MEDOC
Audience du 15 janvier 2019
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Juillet 2017 : une chienne berger allemand est attachée à l’extérieur de la propriété de son maître, dans la rue. L’animal présente un état de maigreur extrême et des plaies importantes sur le corps.
La chienne est réquisitionnée et confiée à notre refuge. Les vétérinaires confirment la sous alimentation de l’animal et les plaies non soignées. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur D. et demande au Tribunal qu’il soit interdit à vie de posséder un animal.
Le jugement est rendu et Monsieur D. est reconnu coupable de : Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, article R. 653-1 du Code Pénal
Mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, article R. 654-1 du Code Pénal,
Monsieur D. a été condamné :
Sur l’action publique
- Une amende contraventionnelle de 100 €
- Pour atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique : 100 €
- Pour mauvais traitements : 100 €
- interdiction à VIE à Monsieur D. de détenir un chien.
* La confiscation de la chienne qui est définitivement confiée à notre association.
Sur l’action civile : Monsieur D. est condamné à verser à notre association :
- 350 € en réparation du préjudice moral,
- 200 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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MEDOC
Audience du 2 Mai 2018
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Août 2015 :Il est constaté que Monsieur S possède des animaux : chevaux, chèvres dont il ne s’occupe pas. Une jument est dans un état de détresse extrême, squelettique, sans herbe, sans nourriture, sans eau. La Police Municipale établi un procès verbal qui est envoyé au Procureur pour sévices graves, actes de cruauté envers des animaux, délit réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal.
La situation perdure, des animaux meurent et une nouvelle plainte est établie. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest et la Fondation Bardot se portent partie civile. La Fondation Bardot récupère les équidés.
Le jugement est rendu le 6 Juillet 2018 et Monsieur S. est reconnu coupable d’abandon volontaire d’animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité délit réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal et a été condamné :
Sur l’action publique
- une amende délictuelle de 1000 €
- interdiction à Monsieur S. de détenir un animal pour une durée de 5 ans.
- La confiscation définitive de la jument confiée à la Fondation Bardot.
Sur l’action civile :
Monsieur S. est condamné à verser à notre association :
- 250 € au titre du préjudice moral,
- 250 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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LANGON
Audience du 5 Février 2018
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Septembre 2016 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Madame C. pour mauvais traitement infligés à un animal domestique Art. 654-1 du Code Pénal ; La très jeune chienne a mis bas sans aucun suivi vétérinaire et a perdu la moitié de son poids, refusant de s’alimenter, sans que sa propriétaire ne s’en inquiète et ne consulte un vétérinaire. L’animal arrive enfin chez le vétérinaire mais son pronostic vital est engagé. Le vétérinaire a procédé à une intervention chirurgicale et a réussi à sauver la chienne.
Le jugement est rendu et Madame C. est reconnue coupable de mauvais traitement envers un animal domestique Art. 654-1 du Code Pénal et a été condamné :
Sur l’action publique :
- une amende contraventionnelle de 150 €.
Sur l’action civile :
Madame C. est condamné à verser à notre association :
- 400 € tous préjudices confondus.
- 400 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal. |
MEDOC
Audience du 23 Octobre 2017
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Septembre 2016 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Madame A. et Monsieur R. pour abandon volontaire d’un animal domestique Art. 521-1 du Code Pénal et mauvais traitements infligés à un animal domestique Art. 654-1 du Code Pénal.
L’animal a été trouvé en errance et ses propriétaires ont refusé de le récupérer au prétexte que ce n’était pas un chien de pure race. L’animal boite et est dans un état lamentable, des asticots ont été retirés. Une fracture du bassin et une luxation de la hanche décelées. Un témoignage atteste de violences subies par l’animal chez ses propriétaires.
L’animal abandonné est confié à une association de protection animale.
Le jugement est rendu et Madame A. et Monsieur R sont reconnus coupables de mauvais traitement envers un animal domestique Art. 654-1 du Code Pénal et ont été condamnés :
Sur l’action publique :
- 300 € d’amende contraventionnelle.
Sur l’action civile : Madame A. et Monsieur R. sont condamnés à verser à notre association :
-391 € au titre du préjudice matériel.
-300 € au tire du préjudice moral.
-500 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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EYSINES
Audience du 26 Mai 2017
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Août 2016 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur D. pour abandon volontaire d’un animal domestique Art. 521-1 du Code Pénal.
Monsieur D. est parti en vacances en laissant sa chienne âgée et malade sans soins. Cet animal n’a pas vu de vétérinaire depuis 6 ans, a une tumeur de 10 cm qui sort de l’anus et de nombreuses larves de mouches grignotaient sa peau occasionnant des trous sur le corps. La chienne a été trouvée mourante devant le portail d’un voisin et après intervention de la Police conduite chez un vétérinaire. L’animal est décédé durant son transport. Le certificat vétérinaire indique que l’animal a certainement subi d’importantes souffrances.
Le jugement est rendu et Monsieur D est reconnu coupable d’abandon de son animal en le laissant sans soins : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :
Sur l’action publique :
- 2 mois de prison avec sursis.
Sur l’action civile :
Monsieur D. est condamné à verser à notre association :
- 250 € au titre du préjudice moral.
- 250 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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BORDEAUX
Audience du 1er Mars 2017
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Mars 2016 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur T. pour mauvais traitements infligés à un animal domestique, article R 654-1 du Code Pénal et L.214-1 et L.214-3 du Code Rural.
Monsieur T. utilise sa chienne pour son travail. Lorsqu’il rentre chez lui l’animal est en permanence enfermé dans une cage de transport. Ses collègues, ses amis l’ont tous interpellé sur les conditions de vie de l’animal mais rien n’y fait.
En première instance Monsieur T. a été déclaré coupable des faits reprochés, condamné à une amende de 150 € à l’obligation de remettre l’animal à la la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest et à l’interdiction de détenir un animal domestique pendant 3 ans.
Le jugement rendu ne convenant pas à Monsieur T. ce dernier a fait appel. L’audience prés de la Cour d’Appel a eu lieu le 17 novembre 2017.
Le jugement est rendu et compte tenu de l’état de santé de Monsieur T. ainsi que de ses faibles revenus il est condamné à :
Sur l’action publique :
- une amende de 200 €.
Sur l’action civile :
Monsieur T. est condamné à verser à notre association :
- La somme de 200 € ;
Monsieur T. obtient de conserver la garde sa chienne.
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MEDOC
Audience du 5 Février 2017
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Août 2016 : La S.P.A de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur B. pour mauvais traitements à animaux domestiques art. 654-1 du Code Pénal. pour avoir enfermé ensemble ses deux chiens dans une cage à lapin nain, en plein soleil pendant une grande partie de la journée, l’un des chiens ayant la patte entravée par un lien fixé dans la cage. Ils sont sans eau et à la merci des hautes températures du mois d’Août.
Les animaux sont réquisitionnés par la mairie et confiés à notre refuge en attendant le jugement. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur B est reconnu coupable de mauvais traitement sur ses 2 chiens et a été condamné :
Sur l’action publique :
- 2 fois une amende contraventionnelle de 200 €
La confiscation des 2 chiens qui sont définitivement confiés à notre association.
Sur l’action civile : Monsieur B. est condamné à verser à notre association :
- 100 € au titre du préjudice moral.
- 3 880 € en réparation des frais de garde et de vaccination des 2 chiens.
- 200 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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MEDOC
Audience du 06 Juin 2016
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Juillet 2015 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur G. pour mauvais traitement, manque de soins ART. R 654-1 du Code Pénal envers son chien malgré injonction de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest.
La maison n’est plus habitée depuis des mois et Monsieur G. vient uniquement le soir pour nourrir le chien qui vit à l’attache avec une chaîne trop lourde, dans la boue, il souffre d’une paralysie progressive du train arrière due à son impossibilité de se déplacer. Les soins prescrits n’ont pas été effectués.
Le jugement est rendu et Monsieur G. est reconnu coupable de mauvais traitement : Article 654-1 du Code Pénal et a été condamné, mais Monsieur G. a fait Appel.
La Cour d’appel le 6 Janvier 2017 déclare Monsieur G. coupable mais il est tenu compte de l’état de santé de Monsieur G.
Sur l’action publique :
- une amende de 50 €
Sur l’action civile : Monsieur G. est condamné à verser à notre association :
- 100 € de dommages et intérêts.
- 100 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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MEDOC
Audience du 02 JUIN 2016
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Novembre 2015 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur R. pour acte de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou captif ART. 521-1 du Code Pénal et Destruction volontaire et sans nécessité d’animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité ART. R 655-1 du Code Pénal, pour avoir abattu de plusieurs coups de fusil, sans raison et devant témoins, un de ses chiens;
Le jugement est rendu et Monsieur R est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif: Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :
Sur l’action publique :
- 5 mois de prison avec sursis avec avertissement.
- la confiscation de deux fusils de chasse.
- paiement d’une amende de 1500 € avec sursis.
- retrait du permis de chasse pour 3 ANS.
- interdiction à Monsieur R. de détenir un animal pour une Durée de 5 ANS.
- Confiscation des chiens.
Sur l’action civile : Monsieur R. est condamné à verser à notre association :
- 1 500 € au titre du préjudice moral.
- 400 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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PESSAC
Audience du 23 Mars 2016
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Juin 2015 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur P. et Madame F. pour Sévices Graves et acte de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou captif. ART. 521-1 du Code Pénal.
Le chien a été trouvé par un de nos enquêteurs attaché à 25 cm au pied de la table. Il ne peut pas se coucher, il est muselé et ne peut ni boire ni manger, il est extrêmement maigre et en grand danger. De nombreuses plaies témoignent des mauvais traitements subis. Nous possédons plusieurs témoignages.
A notre demande le chien est réquisitionné par les forces de l’ordre et confié à notre refuge en attendant le jugement. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur P. et Madame F. sont reconnus coupables de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif : Article 521.1 du Code Pénal et ont été condamnés :
Sur l’action publique : - 2 mois de prison avec sursis pour Monsieur P. et un mois de prison avec sursis pour Madame F.
- interdiction à Monsieur P. et Madame F. de détenir un animal pour une durée de 2 ANS.
- La confiscation du chien qui est définitivement confié à notre association.
Sur l’action civile : Monsieur P. et Madame F. sont condamnés à verser à notre association.
- 2 860 € en réparation des frais de garde, de vaccination de l’animal depuis sa date d’entrée jusqu’à l’audience .
- 200 € au titre du préjudice moral.
- 200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
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BORDEAUX
Audience du 05 Février 2016
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Septembre 2015 : Madame H. dépose plainte pour acte de cruauté envers des animaux domestiques, Art. 521-1 du Code Pénal contre Monsieur M. ,pour avoir volontairement blessé ses deux chats avec une arme à feu, après avoir agressé physiquement Madame H.
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur M. est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :
Sur l’action publique :
- 15 jours de prison avec sursis.
Sur l’action civile : Monsieur M. est condamné à verser à Madame H. :
- 250 € au titre du préjudice moral.
- 188 € au titre du préjudice matériel (frais soins vétérinaire).
- 250 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
Monsieur M. est condamné à verser à notre association :
- 100 € au titre du préjudice moral.
- 250 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal. |
MERIGNAC
Audience du 13 Mai 2015
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Octobre 2014 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte pour ACTE DE CRUAUTE envers des animaux, Art. 521-1 du Code Pénal, contre Monsieur L. qui détient deux chiens adultes et des chiots, d’une extrême maigreur, battus, et vivant en permanence sur un balcon dans leurs excréments.
Les animaux ont été réquisitionnés et confiés à notre refuge en attendant le jugement. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur L. est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers des animaux domestiques, apprivoisés ou captifs : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :
Sur l’action publique :- 4 mois de prison avec sursis.
- interdiction à Monsieur L. de détenir un animal pour une durée de 2 ans.
- La confiscation du chien mâle qui est définitivement confié à notre association.
- 254 € de droit fixe de procédure.
Sur l’action civile : : Monsieur R. est condamné à verser à notre association :
- 500 € au titre du préjudice moral.
- 2 100 € en réparation des frais de garde des animaux depuis leur date d’entrée jusqu’à l’audience.
- 300 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal. |
SAINT SEURIN SUR L’ISLE
Audience du 11 Mai 2015
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Juin 2014 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Mesdames M. et Z pour Sévices Graves ou acte de cruauté envers deux animaux domestiques, apprivoisés ou captifs ART. 521-1 du code Pénal.
L’affaire a été requalifiée en : Mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, ART. 654-1 du Code Pénal concernant 2 chiens, ainsi que pour Mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou captif ART. 653-1 du Code Pénal concernant 1 chien.
Le jugement est rendu et Mesdames M. et Z sont reconnues coupables et ont été toutes deux condamnées :
Sur l’action publique :
Madame M. est condamnée à verser à notre association
- une amende contraventionnelle de 300 € pour la mort d’un animal.
- 2 fois une amende contraventionnelle de 150 € pour mauvais traitement de 2 animaux.
Madame Z. est condamnée à verser à notre association
- une amende contraventionnelle de 300 € pour la mort d’un animal.
- 2 fois une amende contraventionnelle de 150 € pour mauvais traitement de 2 animaux.
Sur l’action civile :
Madame M.est condamnée à verser à notre association le somme de
- 200 € au titre du préjudice moral.
- 200 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
Madame Z. est condamnée à verser à notre association la somme de
- 200 € au titre du préjudice moral.
- 200€ au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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MERIGNAC
Audience du 11 Février 2015
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Avril 2014 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, en possession de plusieurs témoignages, dépose plainte contre Monsieur K. pour SEVICES GRAVES ET ACTE DE CRUAUTE. Art. 521-1 du Code Pénal.
Il s’agit d’un chiot de 3 mois qui reçoit des coups de poing sur le museau et le corps pendant que son maître lui tient le museau afin d’étouffer ses cris de douleur, ainsi que des coups de pieds dans le corps. Le chiot vit sur le balcon, sans eau, sans nourriture.
L’animal est réquisitionné et confié à notre association en attendant une décision de justice.
Bien que Monsieur K. ait nié toutes les accusations, le jugement est rendu et : Monsieur K est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :
Sur l’action publique :
- à payer un droit fixe de procédure de 127 €.
- interdiction à Monsieur K. de détenir un animal pour une durée de 1 an.
- La confiscation du chien qui est définitivement confié à notre association.
Sur l’action civile :Monsieur K. est condamné à verser à notre association :
- 150 € au titre du préjudice moral.
- 150 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
Pour information Monsieur K. insolvable ne s’est jamais acquitté des sommes dues à notre association.
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BORDEAUX
Audience du 14 Novembre 2014
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Avril 2014 : Madame F. demeurant à Bordeaux dépose plainte contre sa voisine, Madame P. pour ACTE DE CRUAUTE Art. 521-1 du Code Pénal, cette dernière ayant jeté le chat de Madame F. , devant elle et d’autres témoins, depuis son balcon situé au 9ème étage. L’animal est décédé.
La SPA de Bordeaux et du Sud-ouest s’est portée partie civile dans cette triste affaire, dans laquelle les mauvaises relations de voisinage ont abouties à la mort d’un animal innocent.
Le jugement rendu, et bien qu’elle ait fait appel, Madame P. est reconnue coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamnée:
Sur l’action publique :Nous n’avons pas été informés des peines infligées à Madame P.
Sur l’action civile :
Madame P.. est condamné à verser à notre association :
- 500 € au titre du préjudice moral.
- 300 € au titre des frais d’avocat.
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SAINT EULALIE
Audience du 30 Mai 2014
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Octobre 2013 : Madame B. dépose plainte contre Monsieur H. pour SEVICES GRAVES ET ACTES DE CRUAUTE, Art 521-1 du Code Pénal.. Après avoir été victime d’un cambriolage Madame B. a constaté que le cambrioleur a noyé un chaton dans la piscine et blessé un autre..
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest s’est porté partie civile dans cette dramatique affaire..
Le jugement a été rendu et Monsieur H. est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers des animaux domestiques, apprivoisés ou captifs : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :.
Sur l’action publique :
- Peine de prison avec sursis.
- interdiction à Monsieur H. de détenir un animal pour une durée de 5 ans.
Sur l’action civile : Monsieur H. est condamné à verser à notre association :
- 300 € au titre de dommages et intérêts.
- 300 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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VIRSAC
Audience du 24 Janvier 2014
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Juillet 2013 : La gendarmerie de Saint André de Cubzac intervient chez Monsieur R.G qui a tiré sur sa chienne, la gueule ouverte. L’animal est confié à un vétérinaire qui rédige un compte rendu médical. L’animal saigne du nez et de la bouche. De nombreux impacts se trouvent à l’intérieur de la gueule sur la langue, le palais, l’épiglotte, le chanfrein, les cervicales.
La chienne est réquisitionnée et confiée à notre refuge en attendant le jugement.
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur R est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif (avoir tiré un coup de fusil dans la gueule de sa chienne) : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :
Sur l’action publique :
- 4 mois de prison avec sursis avec mise à l’épreuve pendant 24 mois.
- interdiction à Monsieur R. de détenir un animal pour une durée de 1 an.
- La confiscation de la chienne qui est définitivement confiée à notre association.
Sur l’action civile : Monsieur R. est condamné à verser à notre association :
- 175 € en réparation des soins prodigué à l’animal,
- 1 820 € en réparation des frais de garde de l’animal depuis sa date d’entrée jusqu’à l’audience.
- 450 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
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VENDAYS
Audience du 13 Mai 2013
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Début octobre 2012 Monsieur C. J. la victime, dépose plainte contre Monsieur C. accusé d’avoir tué le chat de Monsieur C. J. d’un coup de fusil dans la tête.
La S.P.A de Bordeaux s’est portée Partie Civile dans ce triste dossier.
Le jugement a été rendu et Monsieur C. a été reconnu coupable d’avoir causé la mort d’ un animal domestique, apprivoisé ou captif : Article R 653-1 du code Pénal et a été condamné :
Sur l’action publique : - 300 € d’amende .
A verser à M. C.J : - 230 € au titre du préjudice matériel
- 200 € au titre du préjudice moral.
A verser à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest (Partie Civile) :
- 200 € au titre des frais d’avocat
- 1 € à titre symbolique.
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PESSAC
Audience du 02/09/2013
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Le 4 Septembre 2012 une femelle croisée berger des pyrénées entre à notre service de fourrière, conduite par le transporteur canin opérant sur la CUB.L’animal identifié arrive d’une clinique vétérinaire où elle avait été portée en urgence après avoir été jetée volontairement du 3ème étage par sa propriétaire Madame S.
La gravité des fractures du col fémoral ainsi que du basin seront à l’origine d’un handicap permanent.
Le jugement a été rendu le 02 septembre 2013 : Madame S. a été reconnue coupable de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif faits réprimés par l’article R 654-1 du Code Pénal et a été condamnée :
Sur l’action publique : - à une amende contraventionnelle de 250 €
- à une obligation de remettre l’animal à une œuvre de protection animale.
Sur l’action civile : - à rembourser à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 2 307 € au titre du préjudice matériel.
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 500 € au titre du préjudice moral.
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 300 € au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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BORDEAUX
Audience du 03/12/2012
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Le 4 Mai 2011 la SPA de Bordeaux et du Sud Ouest dépose plainte contre Monsieur S. demeurant à Bordeaux.
Nous avons pu récupérer son caniche qui nous avait été signalé en mauvais état. Le mot était faible. L’animal présentait un état de maigreur important, le manque de toilettage ayant induit sous les bourres une pyodermite profonde de type ulcéreuse, une otite bilatérale ancienne, non traitée, ulcéreuse, nécrotique était étendue aux conduits et aux pavillons. Il dégageait une odeur putride. Ce pauvre chien a du être anesthésié pour être soigné tant la douleur engendrée par les lésions était aigüe. Le vétérinaire a attesté que le pronostic vital de l’animal était engagé étant donné le risque de septicémie et d’encéphalite bactérienne.
Le jugement a été rendu le 4 février 2013 : Monsieur S. en vertu de l’article R.654-1 du Code Pénal a été condamné :
Sur l’action publique : une amende contraventionnelle de 80 €
Sur l’action civile : la somme de 300 € au titre de préjudice moral + 150 € au titre de préjudice matériel à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud Ouest qui s’est constituée partie civile.
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BORDEAUX
Audience du 16/01/2012
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Le 13 Janvier 2012 nous réceptionnons 1 chien adulte et 2 chiots appartenant à Monsieur R. demeurant à Bordeaux, les animaux ayant été réquisitionnés par le Procureur de la République pour acte de cruauté.
Monsieur R. est passé en comparution immédiate avec interdiction de récupérer un chiot, les autres animaux n’étant pas concernés par la plainte.
Les faits : Le 31 décembre 2011 Monsieur R. a porté des coups de pied et de poing, a projeté le chiot contre un mur.
Face à la gravité des faits nous nous sommes portés partie civile dans le cadre de l’action
judiciaire à l’encontre de Monsieur R. auprès du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.
Monsieur R. a été condamné, pour « sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif,
en l’espèce un chiot »,
Sur l’action publique :
- une amende de 1 000 €
- l’interdiction de détenir un chien pendant une durée de 6 mois
- la confiscation du chiot et sa remise à la Société Protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud Ouest..
Sur l’action civile :
- la remise du chien à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 116 € au titre du préjudice matériel
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la comme de 150 € au titre du préjudice moral.
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 250 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénal.
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