LANGON

Audience du 5 Février 2018

Septembre 2016 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Madame C. pour mauvais traitement infligés à un animal domestique Art. 654-1 du Code Pénal ;
La très jeune chienne a mis bas sans aucun suivi vétérinaire et a perdu la moitié de son poids, refusant de s’alimenter, sans que sa propriétaire ne s’en inquiète et ne consulte un vétérinaire. L’animal arrive enfin chez le vétérinaire mais son pronostic vital est engagé. Le vétérinaire a procédé à une intervention chirurgicale et a réussi à sauver la chienne.
Le jugement est rendu et Madame C. est reconnue coupable de mauvais traitement envers un animal domestique Art. 654-1 du Code Pénal et a été condamné :

Sur l’action publique :
- une amende contraventionnelle de 150 €.

Sur l’action civile :
Madame C. est condamné à verser à notre association :
- 400 € tous préjudices confondus.
- 400 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

MEDOC

Audience du 23 Octobre 2017

Septembre 2016 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Madame A. et Monsieur R. pour abandon volontaire d’un animal domestique Art. 521-1 du Code Pénal et mauvais traitements infligés à un animal domestique Art. 654-1 du Code Pénal.
L’animal a été trouvé en errance et ses propriétaires ont refusé de le récupérer au prétexte que ce n’était pas un chien de pure race. L’animal boite et est dans un état lamentable, des asticots ont été retirés. Une fracture du bassin et une luxation de la hanche décelées. Un témoignage atteste de violences subies par l’animal chez ses propriétaires.
L’animal abandonné est confié à une association de protection animale.
Le jugement est rendu et Madame A. et Monsieur R sont reconnus coupables de mauvais traitement envers un animal domestique Art. 654-1 du Code Pénal et ont été condamnés :

Sur l’action publique :
- 300 € d’amende contraventionnelle.

Sur l’action civile :
Madame A. et Monsieur R. sont condamnés à verser à notre association :
-391 € au titre du préjudice matériel.
-300 € au tire du préjudice moral.
-500 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

EYSINES

Audience du 26 Mai 2017

Août 2016 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur D. pour abandon volontaire d’un animal domestique Art. 521-1 du Code Pénal.
Monsieur D. est parti en vacances en laissant sa chienne âgée et malade sans soins. Cet animal n’a pas vu de vétérinaire depuis 6 ans, a une tumeur de 10 cm qui sort de l’anus et de nombreuses larves de mouches grignotaient sa peau occasionnant des trous sur le corps. La chienne a été trouvée mourante devant le portail d’un voisin et après intervention de la Police conduite chez un vétérinaire. L’animal est décédé durant son transport. Le certificat vétérinaire indique que l’animal a certainement subi d’importantes souffrances.
Le jugement est rendu et Monsieur D est reconnu coupable d’abandon de son animal en le laissant sans soins : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :

Sur l’action publique :
- 2 mois de prison avec sursis.

Sur l’action civile :
Monsieur D. est condamné à verser à notre association :
- 250 € au titre du préjudice moral.
- 250 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

BORDEAUX

Audience du 1er Mars 2017

Mars 2016 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur T. pour mauvais traitements infligés à un animal domestique, article R 654-1 du Code Pénal et L.214-1 et L.214-3 du Code Rural.
Monsieur T. utilise sa chienne pour son travail. Lorsqu’il rentre chez lui l’animal est en permanence enfermé dans une cage de transport. Ses collègues, ses amis l’ont tous interpellé sur les conditions de vie de l’animal mais rien n’y fait.
En première instance Monsieur T. a été déclaré coupable des faits reprochés, condamné à une amende de 150 € à l’obligation de remettre l’animal à la la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest et à l’interdiction de détenir un animal domestique pendant 3 ans.
Le jugement rendu ne convenant pas à Monsieur T. ce dernier a fait appel. L’audience prés de la Cour d’Appel a eu lieu le 17 novembre 2017.
Le jugement est rendu et compte tenu de l’état de santé de Monsieur T. ainsi que de ses faibles revenus il est condamné à :

Sur l’action publique :
- une amende de 200 €.

Sur l’action civile :
Monsieur T. est condamné à verser à notre association :
- La somme de 200 € ;
Monsieur T. obtient de conserver la garde sa chienne.

MEDOC

Audience du 5 Février 2017

Août 2016 : La S.P.A de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur B. pour mauvais traitements à animaux domestiques art. 654-1 du Code Pénal. pour avoir enfermé ensemble ses deux chiens dans une cage à lapin nain, en plein soleil pendant une grande partie de la journée, l’un des chiens ayant la patte entravée par un lien fixé dans la cage. Ils sont sans eau et à la merci des hautes températures du mois d’Août.
Les animaux sont réquisitionnés par la mairie et confiés à notre refuge en attendant le jugement. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur B est reconnu coupable de mauvais traitement sur ses 2 chiens et a été condamné :

Sur l’action publique :
- 2 fois une amende contraventionnelle de 200 €
La confiscation des 2 chiens qui sont définitivement confiés à notre association.

Sur l’action civile :
Monsieur B. est condamné à verser à notre association :
- 100 € au titre du préjudice moral.
- 3 880 € en réparation des frais de garde et de vaccination des 2 chiens.
- 200 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

MEDOC

Audience du 06 Juin 2016

Juillet 2015 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur G. pour mauvais traitement, manque de soins ART. R 654-1 du Code Pénal envers son chien malgré injonction de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest.
La maison n’est plus habitée depuis des mois et Monsieur G. vient uniquement le soir pour nourrir le chien qui vit à l’attache avec une chaîne trop lourde, dans la boue, il souffre d’une paralysie progressive du train arrière due à son impossibilité de se déplacer. Les soins prescrits n’ont pas été effectués.
Le jugement est rendu et Monsieur G. est reconnu coupable de mauvais traitement : Article 654-1 du Code Pénal et a été condamné,  mais Monsieur G. a fait Appel.
La Cour d’appel le 6 Janvier 2017 déclare Monsieur G. coupable mais il est tenu compte de l’état de santé de Monsieur G.

Sur l’action publique :
- une amende de 50 €

Sur l’action civile :
Monsieur G. est condamné à verser à notre association :
- 100 € de dommages et intérêts.
- 100 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

MEDOC

Audience du 02 JUIN 2016

Novembre 2015 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur R. pour acte de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou captif ART. 521-1 du Code Pénal et Destruction volontaire et sans nécessité d’animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité ART. R 655-1 du Code Pénal, pour avoir abattu de plusieurs coups de fusil, sans raison et devant témoins, un de ses chiens;
Le jugement est rendu et Monsieur R est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif: Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :

Sur l’action publique :
- 5 mois de prison avec sursis avec avertissement.
- la confiscation de deux fusils de chasse.
- paiement d’une amende de 1500 € avec sursis.
- retrait du permis de chasse pour 3 ANS.
- interdiction à Monsieur R. de détenir un animal pour une Durée de 5 ANS.
- Confiscation des chiens.

Sur l’action civile :
Monsieur R. est condamné à verser à notre association :
- 1 500 € au titre du préjudice moral.
- 400 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

PESSAC

Audience du 23 Mars 2016

Juin 2015 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Monsieur P. et Madame F. pour Sévices Graves et acte de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou captif. ART. 521-1 du Code Pénal.
Le chien a été trouvé par un de nos enquêteurs attaché à 25 cm au pied de la table. Il ne peut pas se coucher, il est muselé et ne peut ni boire ni manger, il est extrêmement maigre et en grand danger. De nombreuses plaies témoignent des mauvais traitements subis. Nous possédons plusieurs témoignages.
A notre demande le chien est réquisitionné par les forces de l’ordre et confié à notre refuge en attendant le jugement. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur P. et Madame F. sont reconnus coupables de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif  : Article 521.1 du Code Pénal et ont été condamnés :

Sur l’action publique :
- 2 mois de prison avec sursis pour Monsieur P. et un mois de prison avec sursis pour Madame F.
- interdiction à Monsieur P. et Madame F. de détenir un animal pour une durée de 2 ANS.
- La confiscation du chien qui est définitivement confié à notre association.

Sur l’action civile :
Monsieur P. et Madame F. sont condamnés à verser à notre association.
- 2 860 € en réparation des frais de garde, de vaccination de l’animal depuis sa date d’entrée jusqu’à l’audience .
- 200 € au titre du préjudice moral.
- 200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

BORDEAUX

Audience du 05 Février 2016

Septembre 2015 : Madame H. dépose plainte pour acte de cruauté envers des animaux domestiques, Art. 521-1 du Code Pénal contre Monsieur M. ,pour avoir volontairement blessé ses deux chats avec une arme à feu, après avoir agressé physiquement Madame H.
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur M. est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif  Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :

Sur l’action publique :
- 15 jours de prison avec sursis.

Sur l’action civile : 
Monsieur M. est condamné à verser à Madame H. :
- 250 € au titre du préjudice moral.
- 188 € au titre du préjudice matériel (frais soins vétérinaire).
- 250 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

Monsieur M. est condamné à verser à notre association :
- 100 € au titre du préjudice moral.
- 250 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

MERIGNAC

Audience du 13 Mai 2015

Octobre 2014 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte pour ACTE DE CRUAUTE envers des animaux, Art. 521-1 du Code Pénal, contre Monsieur L. qui détient deux chiens adultes et des chiots, d’une extrême maigreur, battus, et vivant en permanence sur un balcon dans leurs excréments.
Les animaux ont été réquisitionnés et confiés à notre refuge en attendant le jugement. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur L. est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers des animaux domestiques, apprivoisés ou captifs : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :

Sur l’action publique :
- 4 mois de prison avec sursis.
- interdiction à Monsieur L. de détenir un animal pour une durée de 2 ans.
- La confiscation du chien mâle qui est définitivement confié à notre association.
- 254 € de droit fixe de procédure.

Sur l’action civile : : Monsieur R. est condamné à verser à notre association :
- 500 € au titre du préjudice moral.
- 2 100 € en réparation des frais de garde des animaux depuis leur date d’entrée jusqu’à l’audience.
- 300 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

SAINT SEURIN SUR L’ISLE

Audience du 11 Mai 2015

Juin 2014 : la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest dépose plainte contre Mesdames M. et Z pour Sévices Graves ou acte de cruauté envers deux animaux domestiques, apprivoisés ou captifs ART. 521-1 du code Pénal.
L’affaire a été requalifiée en : Mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, ART. 654-1 du Code Pénal concernant 2 chiens, ainsi que pour Mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou captif ART. 653-1 du Code Pénal concernant 1 chien.
Le jugement est rendu et Mesdames M. et Z sont reconnues coupables et ont été toutes deux condamnées :

Sur l’action publique :
Madame M. est condamnée à verser à notre association
- une amende contraventionnelle de 300 € pour la mort d’un animal.
- 2 fois une amende contraventionnelle de 150 € pour mauvais traitement de 2 animaux.
Madame Z. est condamnée à verser à notre association
- une amende contraventionnelle de 300 € pour la mort d’un animal.
- 2 fois une amende contraventionnelle de 150 € pour mauvais traitement de 2 animaux.

Sur l’action civile :
Madame M.est condamnée à verser à notre association le somme de
- 200 € au titre du préjudice moral.
- 200 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.
Madame Z. est condamnée à verser à notre association la somme de
- 200 € au titre du préjudice moral.
- 200€ au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

MERIGNAC

Audience du 11 Février 2015

Avril 2014 : La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, en possession de plusieurs témoignages, dépose plainte contre Monsieur K. pour SEVICES GRAVES ET ACTE DE CRUAUTE. Art. 521-1 du Code Pénal.
Il s’agit d’un chiot de 3 mois qui reçoit des coups de poing sur le museau et le corps pendant que son maître lui tient le museau afin d’étouffer ses cris de douleur, ainsi que des coups de pieds dans le corps. Le chiot vit sur le balcon, sans eau, sans nourriture.
L’animal est réquisitionné et confié à notre association en attendant une décision de justice.
Bien que Monsieur K. ait nié toutes les accusations, le jugement est rendu et :
Monsieur K est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :

Sur l’action publique :
- à payer un droit fixe de procédure de 127 €.
- interdiction à Monsieur K. de détenir un animal pour une durée de 1 an.
- La confiscation du chien qui est définitivement confié à notre association.

Sur l’action civile :
Monsieur K. est condamné à verser à notre association :
- 150 € au titre du préjudice moral.
- 150 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

Pour information Monsieur K. insolvable ne s’est jamais acquitté des sommes dues à notre association.

BORDEAUX

Audience du 14 Novembre 2014

Avril 2014 : Madame F. demeurant à Bordeaux dépose plainte contre sa voisine, Madame P. pour ACTE DE CRUAUTE Art. 521-1 du Code Pénal, cette dernière ayant jeté le chat de Madame F. , devant elle et d’autres témoins, depuis son balcon situé au 9ème étage. L’animal est décédé.
La SPA de Bordeaux et du Sud-ouest s’est portée partie civile dans cette triste affaire, dans laquelle les mauvaises relations de voisinage ont abouties à la mort d’un animal innocent.
Le jugement rendu, et bien qu’elle ait fait appel, Madame P. est reconnue coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamnée:

Sur l’action publique :
Nous n’avons pas été informés des peines infligées à Madame P.

Sur l’action civile :
Madame P.. est condamné à verser à notre association :
- 500 € au titre du préjudice moral.
- 300 € au titre des frais d’avocat.

SAINT EULALIE

Audience du 30 Mai 2014

Octobre 2013 : Madame B. dépose plainte contre Monsieur H. pour SEVICES GRAVES ET ACTES DE CRUAUTE, Art 521-1 du Code Pénal..
Après avoir été victime d’un cambriolage Madame B. a constaté que le cambrioleur a noyé un chaton dans la piscine et blessé un autre..
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest s’est porté partie civile dans cette dramatique affaire..
Le jugement a été rendu et Monsieur H. est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers des animaux domestiques, apprivoisés ou captifs : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :.

Sur l’action publique :
- Peine de prison avec sursis.
- interdiction à Monsieur H. de détenir un animal pour une durée de 5 ans.

Sur l’action civile :
Monsieur H. est condamné à verser à notre association :
- 300 € au titre de dommages et intérêts.
- 300 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

VIRSAC

Audience du 24 Janvier 2014

Juillet 2013 : La gendarmerie de Saint André de Cubzac intervient chez Monsieur R.G qui a tiré sur sa chienne, la gueule ouverte. L’animal est confié à un vétérinaire qui rédige un compte rendu médical. L’animal saigne du nez et de la bouche. De nombreux impacts se trouvent à l’intérieur de la gueule sur la langue, le palais, l’épiglotte, le chanfrein, les cervicales.
La chienne est réquisitionnée et confiée à notre refuge en attendant le jugement.
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest se porte partie civile.
Le jugement est rendu et Monsieur R est reconnu coupable de sévices graves et acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif (avoir tiré un coup de fusil dans la gueule de sa chienne) : Article 521.1 du Code Pénal et a été condamné :

Sur l’action publique :
- 4 mois de prison avec sursis avec mise à l’épreuve pendant 24 mois.
- interdiction à Monsieur R. de détenir un animal pour une durée de 1 an.
- La confiscation de la chienne qui est définitivement confiée à notre association.

Sur l’action civile :
Monsieur R. est condamné à verser à notre association :
- 175 € en réparation des soins prodigué à l’animal,
- 1 820 € en réparation des frais de garde de l’animal depuis sa date d’entrée jusqu’à l’audience.
- 450 € au titre de l’article 475-1 du Code Pénal.

VENDAYS

Audience du 13 Mai 2013

Début octobre 2012 Monsieur C. J. la victime, dépose plainte contre Monsieur C. accusé d’avoir tué le chat de Monsieur C. J. d’un coup de fusil dans la tête.
La S.P.A de Bordeaux s’est portée Partie Civile dans ce triste dossier.
Le jugement a été rendu et Monsieur C. a été reconnu coupable d’avoir causé la mort d’ un animal domestique, apprivoisé ou captif : Article R 653-1 du code Pénal et a été condamné :

Sur l’action publique :
- 300 € d’amende .

A verser à M. C.J :
- 230 € au titre du préjudice matériel
- 200 € au titre du préjudice moral.

A verser à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest (Partie Civile) :
- 200 € au titre des frais d’avocat
- 1 € à titre symbolique.

PESSAC

Audience du 02/09/2013

Le 4 Septembre 2012 une femelle croisée berger des pyrénées entre à notre service de fourrière, conduite par le transporteur canin opérant sur la CUB.
L’animal identifié arrive d’une clinique vétérinaire où elle avait été portée en urgence après avoir été jetée volontairement du 3ème étage par sa propriétaire Madame S.
La gravité des fractures du col fémoral ainsi que du basin seront à l’origine d’un handicap permanent.
Le jugement a été rendu le 02 septembre 2013 : Madame S. a été reconnue coupable de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif faits réprimés par l’article R 654-1 du Code Pénal et a été condamnée :

Sur l’action publique :
- à une amende contraventionnelle de 250 €
- à une obligation de remettre l’animal à une œuvre de protection animale.

Sur l’action civile :
- à rembourser à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 2 307 € au titre du préjudice matériel.
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 500 € au titre du préjudice moral.
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 300 € au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

BORDEAUX

Audience du 03/12/2012

Le 4 Mai 2011 la SPA de Bordeaux et du Sud Ouest dépose plainte contre Monsieur S. demeurant à Bordeaux. Nous avons pu récupérer son caniche qui nous avait été signalé en mauvais état. Le mot était faible. L’animal présentait un état de maigreur important, le manque de toilettage ayant induit sous les bourres une pyodermite profonde de type ulcéreuse, une otite bilatérale ancienne, non traitée, ulcéreuse, nécrotique était étendue aux conduits et aux pavillons. Il dégageait une odeur putride. Ce pauvre chien a du être anesthésié pour être soigné tant la douleur engendrée par les lésions était aigüe. Le vétérinaire a attesté que le pronostic vital de l’animal était engagé étant donné le risque de septicémie et d’encéphalite bactérienne.
Le jugement a été rendu le 4 février 2013 : Monsieur S. en vertu de l’article R.654-1 du Code Pénal a été condamné :

Sur l’action publique : une amende contraventionnelle de 80 €

Sur l’action civile : la somme de 300 € au titre de préjudice moral + 150 € au titre de préjudice matériel à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud Ouest qui s’est constituée partie civile.

BORDEAUX

Audience du 16/01/2012

.

Le 13 Janvier 2012 nous réceptionnons 1 chien adulte et 2 chiots appartenant à Monsieur R. demeurant à Bordeaux, les animaux ayant été réquisitionnés par le Procureur de la République pour acte de cruauté. Monsieur R. est passé en comparution immédiate avec interdiction de récupérer un chiot, les autres animaux n’étant pas concernés par la plainte.
Les faits : Le 31 décembre 2011 Monsieur R. a porté des coups de pied et de poing, a projeté le chiot contre un mur.
  Face à la gravité des faits nous nous sommes portés partie civile dans le cadre de l’action judiciaire à l’encontre de Monsieur R. auprès du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

Monsieur R. a été condamné, pour « sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, en l’espèce un chiot »,

Sur l’action publique :

- une amende de 1 000 €
- l’interdiction de détenir un chien pendant une durée de 6 mois
- la confiscation du chiot et sa remise à la Société Protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud Ouest..

Sur l’action civile :

- la remise du chien à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 116 € au titre du préjudice matériel
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la comme de 150 € au titre du préjudice moral.
- à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest la somme de 250 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénal.

ARCACHON

Audience du 26 mai 2010

Un lieu dit, tout juste quelques maisons rassemblées sur un croisement de routes. Les rapports conflictuels entre Monsieur G.J et Madame V.M n’ont pu trouver un apaisement et comme cela est malheureusement souvent le cas, c’est le chat de Madame V.M qui a été la cible et la victime de ce problème de voisinage.

Monsieur G.J a posé dans son jardin mitoyen de celui de Madame V.M un piège à mâchoires dans lequel le chat de Madame V.M s’est retrouvé piégé. Les conséquences de cet acte réprimé par l’article R 653-1 du code Pénal sont dramatiques pour ce chat qui aura le handicap d’une patte en piteux état pour le restant de sa vie.

Monsieur G.J a été déclaré coupable et condamné à verser les sommes suivantes :

Sur l’action publique :

Une amende contraventionnelle de 68 euros à titre de peine principale.

Sur l’action civile :

A Madame V.M la somme de 144,30 € en remboursement des frais de vétérinaire. Plus la somme de 100 € au titre du préjudice moral. 

A l’association APAM partie civile ce jour, la somme de 50 €

La partie civile de la S.P.A de Bordeaux et du Sud-Ouest à Mérignac étant déclarée recevable, condamne Monsieur G.J à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 50 €.

SAINT ANTOINE du QUERET

Audience du 11 Novembre 2009

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. 4° chambre

Monsieur DP – JC est connu de nos services enquête et juridique. Ce n’est pas la première fois que la SPA se présente en audience espérant pouvoir arriver à mettre fin à ses agissements intolérables tant son mépris des animaux est inquiétant . Une première fois pour des chevreaux dont les cadavres sont restés plusieurs jours pourrissant et qui avaient été poussé dans un fossé par un tractopelle.(Audience du 14 février 2007)

Cette fois ci l’audience concerne entre autre quarante chiens dans un chenil, non soignés et confinés dans leurs excréments dont l’un DCD est resté pourrissant sur place plusieurs jours.
Monsieur DP-JC a été condamné pour exploitation non autorisée, privation de soins, etc. …pour détention non conforme d’animaux de ferme et animaux domestiques

Pour l’action publique

Le Tribunal constate la prescription des contraventions mais déclare DP –JC coupable d’exploiter sans autorisation une installation classée pour la protection de l’environnement et le condamne à un emprisonnement délictuel de 10 mois, article 132-41 du code pénal. Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peiner avec mise a l’épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal et fixe ce délai à trois ans. A titre de peine complémentaire ; le Tribunal ordonne la publication du jugement dans le journal Sud-Ouest, édition générale, aux frais du condamné ;

Pour l’action Civile

La partie civile de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest représentée n’a pas été retenue, déclarée irrecevable pour défaut de préjudice personnel direct du fait de la prescription constatée. Faut-il en déduire que la maltraitance avérée sur les animaux de compagnie n’est pas toujours suffisante pour une condamnation incontestablement méritée ?

La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest regrette fortement, et demeure perplexe d’avoir été convoquée en audience après prescription des délits constatés.

BORDEAUX

Audience du 16 mars 2009

Saint-Aubin du Médoc : Monsieur C.V était passionné par les chiens de race rottweiller et s’entourait également de chiens de 1ère catégorie.
Une première enquête de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest faisait ressortir qu’il s’occupait mal de ses chiens, hormis le mâle qui, lui, avait un régime de faveur, vivant à l’intérieur de la maison. Les autres, deux femelles rottweillers, maigres et maintenues dans leurs excréments. Devant le refus constant de Monsieur C.V d’accepter de recevoir la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest alors que la situation se dégradait de jour en jour, notre association n’a eu d’autre solution que de récupérer ces animaux maltraités en présence de la Police Municipale et de la Gendarmerie.

A l’audience du 16 mars 2009, au Tribunal de proximité de Bordeaux, Monsieur C.V a été condamné à :
Sur l’action publique : 2 amendes de 200 € chacune
Sur l’action civile : La partie civile de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest étant recevable en la forme, Monsieur C.V a été condamné à 300 € d’amende de dommages et intérêt et 1491€ à rembourser à titre des frais de garde et de soins.
Les deux chiennes rottweillers ayant repris force et vigueur suite aux bons soins prodigués par la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, ont été adoptées, l’une le 24 mai et l’autre le 16 juillet 2008. Parfaitement heureuses et épanouies dans leurs familles d’accueil et malgré le souvenir de la cruauté de certains hommes qu’elles auraient pu garder, elles n’ont aucune agressivité.

MIOS

Audience du 18 Février 2009

Un différend opposant Monsieur D.T., possédant un cochon vietnamien, à son voisin Monsieur M.E. a poussé ce dernier à l’irréparable : égorger l’animal avec un couteau.

Cet acte de vengeance était préoccupant de par la violence de l’acte mais aussi par le risque de ne pas voir pris en considération le caractère d’animal domestique de ce cochon vietnamien. Celui-ci pouvait, en effet, être considéré comme un animal domestique destiné à l’abattage et, dans ce cas, la législation de protection est différente. Fort heureusement, le Tribunal de Police d’Arcachon a, lors de l’audience du 18 février 2009, fait la distinction du cadre juridique, et c’est bien l’article R 655-1 du Code Pénal qui a été retenu, soit destruction volontaire et sans nécessité d’animal domestique…. Une reconnaissance bien spécifique pour cet animal atypique dans les jardins domestiques.

POUR L’ACTION PUBLIQUE 
Monsieur M.E. a été déclaré coupable et devra verser 400 € d’amende à titre de peine principale.

POUR L’ACTION CIVILE 
Monsieur M.E. devra verser 300 € à Monsieur D.T. propriétaire du cochon.

La partie civile de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest ayant été reconnue recevable en la forme, la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest devra recevoir de Monsieur M.E. la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.

PORTETS

Audience du 2 Février 2009

Nous avions été informés par un témoignage écrit d’un acte de maltraitance envers un jeune chien. Le propriétaire, Monsieur V.M., aurait, au cours d’une correction infligée à son chien, donné plusieurs coups sur la tête de ce dernier avec un objet contondant. Quelques jours plus tard le jeune chien présentait un gros hématome sur la tête, hématome qui nécessitera une opération en urgence.
Ces évènements étaient suivis par un enquêteur de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest. Le chien décédera dans des circonstances inconnues et ce, malgré une autopsie pratiquée par un vétérinaire.
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest a porté plainte pour mauvais traitement et blessure involontaire ayant entraîné la mort de l’animal (articles R 654-1 et R 653-1 du Code Pénal).
Au Tribunal de Police, audience du 2 février 2009, Monsieur V.M . sera condamné, mais seul l’article R 654-1 du Code Pénal relatif au mauvais traitement sera retenu. En effet, seul un témoignage nous est parvenu alors que deux personnes avaient été témoins des faits, et cela a sûrement affaibli le dossier de dépôt de plainte, de plus la mort involontaire causée à l’animal, article R 653-1 du Code Pénal, n’a pu être retenue.

POUR L’ACTION PUBLIQUE 
Monsieur V.M. a été déclaré coupable de mauvais traitements envers un animal et devra verser 150 € à titre de peine principale.

POUR L’ACTION CIVILE 
Pour la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, dont la partie civile est recevable en la forme, Monsieur V.M. devra verser la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts.

ARCACHON

Audience du 26 Novembre 2008

Monsieur T.J.. a, du haut de la jetée Thiers d’Arcachon, jeté son petit chien fox dans l’eau… pour le rafraîchir, car il faisait trop chaud ce jour là. Cette chute de trois mètres aurait pu avoir des conséquences dramatiques, elle a ému un jeune homme qui n’a pas hésité à plonger pour secourir ce petit animal.

Le propriétaire du chien lui, ne s’est pas ému des risques pris par le jeune homme, considérant que ce n’était qu’un jeu sans risque.

Son avocat a, d’une façon surprenante, plaidé la différence de culture de Monsieur T.J. Ce qui ne pouvait que l’excuser, l’avocat postulant que son client ne pouvait mesurer les risques qu’il faisait encourir à son chien.

Malgré tout, le Tribunal a condamné Monsieur T.J. les délits commis sur le territoire Français ne pouvant pas être modulables suivant les différentes cultures (de plus une Convention Européenne de protection des animaux existe), tout cela ne pouvait excuser Monsieur T.J. et la maltraitance a été retenue par le Tribunal.

Pour l’action publique : une amende contraventionnelle de 50 € pour mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal.

Pour l’action civile : la forme de la constitution de la partie civile présentée par la SPA étant déclarée recevable, condamne Monsieur T.J. à verser 50 € à titre de son préjudice.

BORDEAUX

Audience du 11 avril 2008

Gypsie était une chatte tranquille, pourtant elle fut victime de la violence d’un ami de sa propriétaire.

Le 8 septembre 2006 Monsieur E.. se rend chez son amie, Madame G.., quai des salinières à Bordeaux. Monsieur E.. brutalise Madame G.. puis s’en prend à la chatte qu’il jette par la fenêtre du 4ème étage. Gypsie s’en sort vivante mais dans un triste état, luxations et fractures diverses.

La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest ne peut que se féliciter de la condamnation tout à fait justifiée de Monsieur E.. en espérant que cet exemple, qu’il ne faut pas manquer de diffuser, freinera peut être ces actes de cruauté intolérables. La chatte de Madame G.. pourra, nous le souhaitons, terminer des jours heureux avec sa maîtresse.

BORDEAUX

Audience du 8 Septembre 2008

Le 18 février 2007 une patrouille de la gendarmerie de Macau avait surpris deux personnes en flagrant délit de chasse prohibée, la capture de hérissons, animaux protégés.
Il s’avère que 10 hérissons avaient été capturés avec l’aide de deux chiens. Très vite la gendarmerie de Macau a prévenu la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest qui, dès le matin, s’est présentée à la gendarmerie pour déposer plainte.
Le brigadier chargé de la saisie de la plainte a consulté internet pour associer à cette plainte des associations typiques de la défense des hérissons. « Le Sanctuaire des hérissons » cité par le représentant de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest a été informé du délit par la gendarmerie ainsi que l’association Stéphane Lamart qui a bénéficié ce jour là d’une ouverture sur les sites d’autres associations, ouverture qui renvoie à son propre site.

La tradition des gens du voyage veut que cette pratique soit une coutume culturelle, mais sur notre territoire cet animal est protégé et il ne peut y avoir en justice une pseudo tradition contradictoire de la loi qui peut être autorisée. De plus une tradition ne peut se justifier par la simple excuse de ne pas connaître la loi.
Le Tribunal a donc condamné ces deux personnes à 6 000 € d’amende, répartis entre les quatre associations qui s’étaient constituées partie civile, dont la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest qui peut considérer par sa promptitude à déposer plainte, avoir permis à d’autres associations de pouvoir se porter partie civile.
Il restera dommage que l’avocate des deux prévenus ait fait cette remarque plutôt facile vis à vis de cet acte grave de destruction gratuite d’animaux protégés : « cela fait cher le kilo ».

BORDEAUX

Audience du 28 Février 2007

Monsieur G. a comparu le 28 février 2007 devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux, 3e chambre, pour répondre d’actes de cruauté commis sur un animal domestique. Son affaire avait déjà été renvoyée une fois, monsieur G. ayant sollicité l’assistance d’un avocat commis d’office.

Il lui était reproché des faits graves : le 16 mars 2005 la petite chienne de la famille avait déchiqueté une poche poubelle, dans la cuisine, à 4h du matin. Monsieur G., agacé par le bruit a corrigé la chienne et la défenestrée depuis le quatrième étage.

La chienne (10 mois) blessée gravement, présentait une hémorragie interne et de multiples hématomes. Monsieur G., considérant qu’elle n’avait aucune chance de s’en sortir, l’a transportée dans la cave et est retourné se coucher.

C’est la famille qui a découvert le petit corps, au matin. La police municipale a constaté les faits et la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest s’est constituée partie civile.

VERDICT : Le tribunal a déclaré Monsieur G. coupable et l’a condamné :

Sur l’action publique : Monsieur G. est déclaré coupable et le tribunal prononce l’interdiction de détenir un animal à titre définitif.

Pour l’action civile : Le tribunal déclare la partie civile de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest recevable et régulière en la forme et condamne monsieur G. à lui payer la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts.

PREIGNAC

Audience du 14 Juin 2007

Monsieur G. a tué le chien de son voisin, un rottweiler, d’un coup de fusil. Ce jour là Monsieur G. s’est cru menacé et a eu peur pour sa famille. Il faut dire que le rottweiler de Monsieur A. avait la fâcheuse habitude de s’en prendre au chien de Monsieur G., un labrador, à travers le grillage. Ce jour là le chien était sur un chemin commun, donc en état d’errance, et sans muselière.
Le tribunal de police de Bordeaux ne s’est pas laissé abusé et à trouver des circonstances atténuantes pour Monsieur G et des circonstances aggravantes pour Monsieur A, plaignant et propriétaire du rottweiler. De cette audience nous retenons qu’un risque demeure c’est que sous prétexte que « un rott n’est pas un caniche », comme l’a souligné la Présidente du tribunal, se répande l’idée que l’on peut tuer une catégorie de chiens. Cela demande une réflexion sérieuse sur ce sujet qui pourrait déboucher sur une modulation des lois de protection animale… qui ne pourrait être jugée recevable par la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest
VERDICT : Pour l’action publique : monsieur G est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et condamné à une amende contraventionnelle de 150 €, à titre de peine principale, pour « destruction volontaire et sans nécessité d’animaux domestiques ».
Pour l’action civile : Monsieur G devra verser 50 € à Monsieur A dont la partie civile a été jugée recevable
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest en fonction des éléments troublants de cette affaire avait demandé 100 € de dommages et intérêts et elle a obtenu 1 euro.

BORDEAUX

Audience du 14 Mars 2007

Monsieur N. a, le 06 août 2006, porté un coup de couteau au niveau du dos au chien de la famille, pour le punir de ne pas obéir. La SPA a été informé de cet acte par le Groupe d’Appui Judiciaire qui a constaté l’infraction le 07 août 2006 – (PV n° 2006).
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest a recueilli le chien blessé qui a été placé sous sa protection en attente du jugement et s’est constituée partie civile, demandant 1600 € à titre de dédommagements pour les frais vétérinaires et les frais de garde et 150 € pour le préjudice moral
VERDICT : Le tribunal a déclaré Monsieur N. coupable des faits qui lui sont reprochés et prévus par l’art. 521 – 1 et 2 du code pénal et l’art. L 215 – 6 du code rural
Pour l’action publique : pour « sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique…. » Monsieur N. est condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans à titre de peine principale et à une obligation de se soumettre à des mesures d’examens, contrôle de traitement, desoins médicaux même sous le régime d’hospitalisation, conformément à l’art. 132-45 3e du code pénal et, à titre de peine complémentaire : interdiction de détention d’un animal domestique pour une durée de deux ans, et remise du chien à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest.
Pour l’action civile : La partie civile de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest a été jugée recevable et monsieur N. est condamné à lui verser1604 € et 200 € à titre de dommages intérêts.

ST ANTOINE DE QUERET

Audience du 14 Février 2007

Monsieur D-P fait l’objet d’une surveillance serrée de la part de la DDSV, il lui est reproché de posséder de nombreux chevaux et de nombreux chiens (une cinquantaine environ) et de n’avoir plus le temps ou suffisamment de moyens pour répondre à leurs besoins .Une plainte à son encontre fait état de «sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou captif ». La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest pour sa part avait fait un dépôt de plainte envers Monsieur D-P pour maltraitance envers un chien lui appartenant et dont la gorge avait été ouverte par une corde autour du cou, trop serrée. Cette plainte a été classée sans suite et seules des maltraitances envers deux chevaux étaient retenues : deux chevaux laissés agonisants puis morts sur le pré durant de nombreux jours, dont lescous avaient été mutilés et décharnés de façon abominable et toujours pas expliquée. Seule son absence due à son hospitalisation a été invoquée par Monsieur D-P pour expliquer les causes de cette maltraitance. A l’audience du 14 Février 2007, au tribunal correctionnel de Bordeaux, la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest était présente et bien que nous regrettions qu’il n’est pas été possible de prendre en compte le problème des chiens, le Tribunal a été sensible à cet acte de cruauté envers les chevaux et a tout de même évoqué les conditions douteuses dans lesquelles étaient maintenus une trentaine de chiens sur les lieux.
Le tribunal a reconnu Monsieur DP coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné : 
Pour l’Action Publique à 2 mois d’emprisonnement avec sursis à titre de peine principale et a une amende délictuelle de 700 €. Le tribunal a aussi prononcé, à titre de peine complémentaire,l’interdiction définitive de détenir des chevaux.
La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, dont la constitution de partie civile a été jugé recevable et régulière en la forme a obtenu 150 € de dommages et intérêts.
Monsieur D-P. a cru bon de faire appel

AUDIENCE EN APPEL DU 06/06/2007

L’absence de Monsieur D-P. ce jour là au tribunal et sa non représentation par un avocat ont motivé le report de l’audience en appel au 15 novembre 2007. Malgré les objections faites par Monsieur DP et des excuses jugées non recevables le tribunal a confirmé le jugement précédent et déclaré les appels recevables. Monsieur DP est donc condamné à la peine prononcée lors du jugement de l’audience du 14 février 2007.

LANGOIRAN

Audience du 21 décembre 2006

Les hauteurs de Langoiran sont propices à de longue promenade avec son chien. Madame V profitait de ce plaisir chaque jour mais ce jour 28 juin 2006 tout s’est précipité dans l’inacceptable. Son chien BOULY, setter lemon, a profité d’un instant pour se faufiler dans la propriété de Monsieur L et celui-ci ne l’a pas accepté. Le recours à un fusil de chasse pour faire peur ou faire fuir BOULY sera meurtrier.

Amené rapidement chez un vétérinaire le chien, en état de choc sévère avec une hémorragie externe au niveau du train postérieur, ne peut être sauvé. BOULY décède 2 heures après, de ses blessures.

Madame V dépose plainte contre Monsieur L pour destruction volontaire et sans nécessité d’un animal domestique. L’audience du 21 septembre, reportée au 21 décembre 2006, au Tribunal de Police de Bordeaux, reconnaît Monsieur L coupable et ordonne :

Sur l’Action Publique : condamne M. L. à 200€ à titre de peine principale, pour destruction volontaire et sans nécessité d’animal domestique

Sur l’Action Civile : déclare recevable la partie civile de Mme V. et condamne M. L. à lui verser 600€ à titre de dommages et intérêts et 200€ au titre de l’article 475 – 1 du code de procédure pénale. La partie civile de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest est jugée recevable pour un montant de 200€ de dommages et intérêts.

GUILLOS

Audience du 06 novembre 2006

Une ferme typique des Landes Girondines : l’absence prolongée des propriétaires, l’indifférence à observer la législation, la négligence et le manque d’entretien des installations ont précipités les animaux dans une situation de maltraitance.

Après avoir reçu un fax alarmant de la Mairie de Guillos la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest est intervenue rapidement car il était précisé que des chiens s’entretuaient Sur les lieux, le samedi 11 mars 2006, en présence de la brigade de gendarmerie de Podensac et de Monsieur le Maire de Guillos, le constat de maltraitance était avéré : un chien beagle était mort dans sa niche depuis plusieurs jours, d’autres chiens, hagards, étaient dans le chenil inondé par 30 cm d’eau où se mélangeaient les urines, les excréments, la pluie et rien d’autres : pas de gamelles d’eau claire ni d’alimentation. Plus loin une chienne khortal, dans la même structure, avait eu une portée dont trois petits chiots morts flottaient sur l’eau.

La plainte déposée par la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest contre Monsieur S. a été retenue par le Procureur de la République. A l’audience du 06 novembre 2006, juridiction de proximité de Bordeaux, Monsieur S a été reconnu coupable de : mort ou blessures involontaires causées à animal domestique, faits réprimés par le code pénal art. R 653-1 et mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, faits réprimés par le code pénal art R 654- 1 AL 1 et 2

Monsieur S a été condamné à 3 amendes contraventionnelles de 90 € à titre de peine principale pour mort ou blessures involontaires causées à animal domestique et à 7 amendes de 150 € à titre de peine principale pour mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique.

Pour l’action civile : Monsieur S a été condamné à payer à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, partie civile, la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts"

Saint Magne

Audience du 28 juin 2006

Monsieur B, bien connu des associations de défense des animaux, fait l’objet de visites à répétitions de la part de ces dernières. Plusieurs chiens, dix ou quinze, sont maintenus sur sa propriété dans des conditions inacceptables, de simples bidons à même le sol pour niches, des attaches avec des chaînes trop courtes autour du cou et souvent disproportionnés pour la grosseur de l’animal, sous alimentés et sans soins.Ces chiens, venus d’on ne sait où disparaissent parfois on ne sait comment ou restent des années sans être détachés dans un périmètre d’1 m2 de surface. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, connaissant depuis fort longtemps ce que plusieurs associations désignent couramment comme «l’affaire B », fut dernièrement sollicitée par la municipalité pour rouvrir une enquête pour maltraitance. La SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest a déposé une plainte auprès du Procureur de la République, en date du 21 octobre 2005, faisant état des articles R-654 -1 du code pénal et de la convention européenne (journal officiel n° 157 du 09 juillet 2003 page 11602- article 3 et 10). L’intervention de l’association Stéphane LAMART, récemment présente sur le site, précipita l’audience du 28 juin 2006 qui se déroula dans la juridiction de proximité d’Arcachon.

Salleboeuf

Audience du 21 juin 2006

Février 2005 la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest est alertée par la gendarmerie de Tresse d’un cas de maltraitance sur la commune de Salleboeuf, pour déposer plainte au nom de la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest contre monsieur M demeurant à St Germain du Puch.. Les photos prises, et montrées, par la gendarmerie sont à la limite du supportable : vision d’apocalypse, plusieurs carcasses de moutons et chèvres sont décomposées sur place, une ficelle servant d’attache encore présente autour du cou de l’animal jusqu’au piquet .Un dernier mouton, agonisant dans ses excréments fut achevé sur place, abrégeant l’atroce supplice de l’animal. Deux autres moutons restant et titubant sur leurs pattes furent placés chez un voisin. Le rapport de gendarmerie précise que les sévices graves et la cruauté infligés envers ces animaux étaient affligeants.
A l’audience du 21 juin 2006 au tribunal correctionnel de Bordeaux Monsieur M a été condamné à 15 jours de prison avec sursis et à verser 600 € de dommages et intérêts à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, partie civile.

Bordeaux

Audience du 24 novembre 2005

Une histoire qui aurait pu être banale mais il en fut autrement : l’adoption de la jeune chienne Tikky par Monsieur L. le 08 juillet 2005, lors d’un voyage au Maroc, tourna au drame car cette jeune chienne était porteuse de la rage. Les mesures préfectorales et sanitaires imposées durant six mois ont pénalisé lourdement le fonctionnement de la SPA de Bordeaux et provoqué beaucoup d’émotion et d’inquiétude à tous les propriétaires d’animaux du département. Après un débat très médiatisé à l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bordeaux du 24/11/2005 le jugement fut mis en délibéré et rendu le 1e décembre 2005. Le Tribunal condamna Monsieur L. :
SUR L’ACTION PUBLIQUE à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et obligation d’effectuer 210 H de Travail d’Intérêt Général dans le délai de 18 mois.
SUR L’ACTION CIVILE à verser à la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest, partie civile, 1500 euros au titre de son préjudice, toutes causes confondues et 1000 euros au titre de l’article 475 – 1 du code de Procédure Pénale.
Au cours de l’audience il est ressorti la fragilité des contrôles des animaux provenant de pays où la réglementation n’est pas tout à fait identique à celle de l’Union Européenne. Si nous avons cette fois ci évité le pire le risque demeure important à cause de l’importation, parfois illégale, de chiots sur notre territoire, en provenance des pays du Maghreb et d’Europe de l'Est.

Caprais de Bordeaux

Audience du 8 septembre 2005

Le jeune chat de madame C, personne âgée qui avait eu cet animal pour combler des moments de solitude entre les visites de ses enfants, a été attiré vers le jardin du voisin, pouvait t’il savoir qu’une frontière existait…. Ce jour 24 mai 2005 il a été attrapé dans un piège à mâchoire posé par Monsieur T et achevé avec une arme type carabine par M T fils. A l’audience de 8 septembre 2005 le tribunal de police de Bordeaux a condamné solidairement messieurs T père et fils pour destruction sans nécessité, publique ou non d’un animal domestique Article R- 655 -1 AL -1 du code pénal.